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Conditions générales de vente


Préambule

Les   présentes   conditions   de   vente,   conformes   aux   règles   professionnelles,   usages   nationaux   et   internationaux,   s’appliquent   expressément,   à   défaut   de   conventions  particulières,  à  toutes  ventes  et  en  particulier  aux  ventes  réalisées  auprès  des  horticulteurs,  maraîchers,  producteurs  de  légumes,  producteurs  de  plants,  pépiniéristes,  conserveurs  ,  transformateurs,  collectivités,  groupements,  revendeurs...   Le   fait   de   nous   passer   commande   implique   l’acceptation   de   l’intégralité  de  nos  conditions  générales  de  vente  éditées  sur  nos  catalogues  ou  sur tout autre document commercial de notre société, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou tout autre document commercial de nos clients.

Recommandations

Nos semences sont destinées à des professionnels. Il appartient à chacun de nos clients de vérifier la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.

Commandes

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, le vendeur se réserve le droit de procéder à une réduction partielle ou totale.

  • Les  livraisons  seront  effectuées  en  fonction  des  approvisionnements  et  disponibilités  en quantité et qualité suffisantes.
  • Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou pour retard de livraison.

Cas de force majeure

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans  toutes  les  entreprises  intervenant  dans  la  production  et  la  distribution  des  semences,  perturbations  atmosphériques  et  accidents  de  culture  apportant  des  modifications  dans  la  quantité et la qualité des produits vendus.

Expéditions

Nous recommandons à nos clients d’indiquer très exactement leur adresse complète et leurs instructions d’expédition. Nous déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements.  En cas de perte, d’avarie, de manquant, de retard, les services de transports sont seuls responsables. Il appartiendra au destinataire de formuler toute réserve sur le récépissé du transporteur et de confirmer à celui-ci ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception postée dans les trois jours suivant la réception des marchandises. Cependant, nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider dans leurs recherches.

Retour de marchandises

Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans un accord écrit préalable de notre part. Dans tous les cas, les marchandises retournées doivent l’être en port payé, se présenter en emballage d’origine intact.

Prix

Les prix de nos semences sont établis périodiquement et stipulés hors taxes, hors emballages, départ  Lectoure  32700.  Ils  peuvent  être  modifiés  à  tout  moment  en  fonction  de  l’évolution des  conditions  économiques.  Sauf  conditions  particulières,  tous  impôts,  taxes,  et  droits  en  vigueur,  frais  de  transport,  assurances,  documents,  certificats,  autorisations,  frais  d’analyses,  frais bancaires et frais d’emballages sont facturés de façon distincte sur la facture émise par le vendeur.

Paiements

Sauf  stipulation  expresse,  toutes  nos  marchandises  sont  payables  30  jours  nets,  date  d’expédition.

Pour  les  acheteurs  qui  auront  fait  l’objet  d’incident  de  paiement,  ceux  pour  lesquels  des  renseignements défavorables sur leur solvabilité existent, toute commande ne sera livrée après paiement  préalable.  Cette  mesure  est  applicable  également  à  tous  les  nouveaux  acheteurs  sauf    dérogation  motivée  par  des  renseignements  favorables  sur  la  solvabilité  de  l’acheteur.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible  toutes  les  créances  même  non  encore  échues.  Il  entrainera  automatiquement  la suspension de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d’action. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 0,7 % par mois de retard et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, augmentées des frais  de  recouvrement  occasionnés.  De  plus,  une  indemnité  de  recouvrement  de  40  euros sera  due.  Dans  le  cas  où  la  carence  du  débiteur  nous  obligerait  à  confier  à  notre  Service Contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précités, d’une indemnisation fixée à 15 % de leur montant, cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement  du  prix.  A  cet  égard,  ne  constitue  pas  des  paiements  au  sens  de  la  présente disposition,  la  remise  de  traites  ou  de  titres  créant  une  obligation  de  payer.  L’acheteur est  autorisé,  dans  le  cadre  de  l’exploitation  normale  de  son établissement,  à  revendre  les marchandises  livrées.  Mais,  il  ne  peut  ni  les  donner  en  gage,  ni  en  transférer  la  propriété à titre  de  garantie.  En  cas  de  revente  par  l’acheteur,  celui-ci  cède  ainsi  au  vendeur  toutes  les créances nées au profit de l’acheteur provenant de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou  de  toute  autre  intervention  d’un  tiers,  l’acheteur  est  tenu  d’en  aviser  immédiatement  le vendeur  et  supportera  la  charge  des  risques  quels  qu’ils  soient,  y  compris  en  cas  de  perte ou  de  destruction  dès  la  livraison  des  marchandises.  Il  supportera  également  les  charges d’assurance. Si la marchandise a été semée, le vendeur pourra revendiquer une indemnisation sur le prix de la récolte.

Propriété intellectuelle

Sauf  autorisation  écrite,  préalable  et  expresse  du  vendeur,  l’acheteur  s’interdit,  tant  en  son  nom propre qu’au nom de ses clients, de déposer, enregistrer et plus généralement obtenir une  protection  quelconque  sur  les  variétés,  marques  commerciales,  signes  distinctifs,  noms  commerciaux, brevets, nom de domaine, savoir-faire, dessins et modèles, droits d’auteur ou plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle quel qu’il soit, qui sont la propriété du vendeur ou que celui-ci exploite ou utilise dans le cadre de son activité.

Garanties

Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à  la  réglementation  et  aux  usages  du  commerce  des  semences.  Les  résultats  obtenus  ne  dépendant pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales ; les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises. Afin de garantir la qualité telle qu’indiquée ci-dessus, il est interdit à l’acheteur de graduer, calibrer, enrober ou traiter de quelque manière que ce soit, les semences livrées. L’acheteur renonce à l’application des dispositions des art. 1386-1 à 1386-18 inclus dans le code civil.

Réclamations

Nos marchandises sont livrées en emballages scellés à notre marque et aucune réclamation ne pourra être admise après les délais normaux d’analyse :

  • sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique dans les 12 jours suivant l’arrivée de la marchandise.
  • sur la faculté germinative dans les 45 jours suivant la réception de la marchandise.
  • sur l’authenticité, la pureté variétale, dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.
  • Toute marchandise livrée conformément à l’ordre reçu ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée.

Arbitrage

Sauf  en  ce  qui  concerne  le  paiement  des  factures  non  réglées  pour  lequel  le  vendeur  conserve le droit de citer l’acheteur devant les juridictions judiciaires, chaque fois que la loi le permettra, les différends qui naissent à l’occasion des présentes conditions générales de vente, éventuellement modifiées et complétées par des conventions particulières, seront tranchés par voie d’arbitrage. Pour parvenir à cet arbitrage, chacune des parties choisira son arbitre. Si les arbitres  ainsi  désignés  ne  sont  pas  d’accord,  ils  s’adjoindront  un  troisième  arbitre.  Les  trois arbitres opéreront en commun et à la majorité des voix. Faute de l’une des parties de nommer son arbitre, ou par les deux arbitres de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation sera effectuée par le Président du Tribunal de Commerce de AUCH. Cette nomination aura lieu sur simple requête de la partie la plus diligente. Chaque partie paiera les frais et honoraires de son arbitre et s’il y a lieu la moitié des honoraires du tiers arbitre et des frais de sa nomination. Les arbitres devront se prononcer strictement en droit. Leur décision aura un caractère définitif et ne sera susceptible d’aucun recours.

Attribution de compétences

Toutes  contestations,  pour  quelque  cause  que  ce  soit,  seront  de  conventions  expresses  et  malgré  toute  clause  contraire,  soumises  à  la  juridiction  du Tribunal  de  Commerce  de AUCH, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ESSEMBIO SARL, Bois de Gajan, 32700 Lectoure

Capital de 8217 euros - 420716920 rCS AuCH - Siret 4207169200003

APE 4726 B - Carte professionnelle  GNIS 098003